Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome : 18 juillet 2003

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• 340 Seiten
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En vue de l'élargissement à 25 Etats membres, une réforme des institutions européenne est nécessaire. En ce sens une convention a été nommée afin d'élaborer un projet de traité. Celui retenu par les Etats en juillet 2003, comprend un préambule, quatre parties, et en annexe cinq protocoles et trois déclarations.

• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 2003
• Einband: Paperback