La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité

Autor*innen

• Irina-Alexandra Galupa

Parameter

• Juristische Literatur
• Recht
• Sozialwissenschaften

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Le Soudan et la Libye n'ont pas ratifie le Statut de Rome, traite fondateur de la Cour Penale Internationale. De ce fait, ces Etats n'ont pas accepte que la Cour ait competence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble etre contourne au moment ou les situations au Darfour et en Libye sont deferees a la Cour Penale Internationale par les Resolutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de Securite. En effet, au nom de la lutte contre l'impunite, un mecanisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de Securite avait ete prevu dans le Statut de Rome. Suite a cette saisine, la Cour acquiert la competence de juger les responsables des crimes perpetres dans ces deux Etats. Par consequent, le fait que le Conseil de Securite impose la juridiction de la Cour au Soudan et a la Libye est de nature a trouver une opposition naturelle de ces Etats non parties au traite constitutif de la Cour. Cet ouvrage se propose d'analyser si cette opposition du Soudan ou de la Libye peut constituer un veritable frein a la juridiction de la CPI et a la justice penale internationale.

• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 2014
• Einband: Paperback