Zusatzversicherte Leistungen von Spitälern

L’assurance obligatoire des soins (AOS) garantit à l’ensemble de la population un accès à des soins médicaux de grande qualité en quantité suffisante. Les prestations médicales allant au-delà du standard de l’AOS peuvent être couvertes par des assurances complémentaires dont la conclusion est facultative. À cet égard, la question se pose de savoir si et dans quelle mesure des différences sont possibles, dans le cadre des traitements médicaux, entre les patients uniquement assurés de base et les patients bénéficiant d’une assurance complémentaire. À titre d’exemples, on peut citer des différenciations concernant la qualification et l’expérience du personnel médical, des temps d’attente différents pour les opérations, ou un accès aux technologies médicales les plus récentes réservé aux patients bénéficiant d’une assurance complémentaire. Le présent avis de droit se penche, sous l’angle du droit constitutionnel, en particulier des droits fondamentaux, et du droit de l’assurance-maladie, sur l’admissibilité et les limites de telles différenciations en matière de prestations médicales.