Code civil

Autor*innen

• Laurent Leveneur

Parameter

• Wirtschaft

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La collection Codes bleus : rfrence LexisNexis, un acteur majeur de l'dition juridique ;- excellence codes annots ou comments par des auteurs de renom ; actualit jour des volutions lgislatives et jurisprudentielles ; mobilit disponibles en version ebook. Cette 37e dition intgre notamment : le dcret du 6 mai 2017 relatif l'tat civil (dcret J21) ; le dcret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'tat civil de l'enregistrement des dclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarit (dcret J21) ; l'ordonnance du 4 mai 2017 relative l'agent des srets ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle ; la loi du 8 aot 2016 pour la reconqute de la biodiversit, de la nature et des paysages.

• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 2017
• Einband: Hardcover